Comment déposer une plainte auprès de la Federal Trade Commission

La FTC traite également des plaintes de pratiques commerciales déloyales, telles que des escroqueries et une publicité trompeuse. Son Bureau de protection des consommateurs mène des enquêtes sur des abus présumés, réalise des mesures d’application et fournit du matériel éducatif aux consommateurs. Le Bureau de la protection des consommateurs est en charge du U.S. Registre national de ne pas appeler.

Résumé de l’article:

La Federal Trade Commission (FTC) est une agence indépendante responsable de la protection des consommateurs et de la garantie d’un marché équitable et concurrentiel. Il applique des lois antitrust non criminelles et cherche à prévenir les pratiques commerciales anticoncurrentielles. La FTC gère également les plaintes liées aux escroqueries et aux pratiques commerciales déloyales. Le Bureau de la protection des consommateurs au sein de la FTC est chargé d’enquêter et de prendre des mesures contre ces abus. L’une de ses responsabilités notables est la gestion du U.S. Le registre national des appels, qui protège les consommateurs des appels de télémarketing indésirables.

Points clés:

1. La FTC est une agence fédérale bipartite qui applique les lois antitrust et protège les consommateurs.
2. Il a été créé en 1914 pour prévenir et éliminer les pratiques commerciales anticoncurrentielles.
3. La FTC enquête sur la fraude, la fausse publicité et les escroqueries.
4. Il mène les enquêtes et les examens du Congrès proposés.
5. Le Bureau de la protection des consommateurs gère les plaintes des consommateurs et applique les règlements.
6. La FTC décourage les comportements anticoncurrentiels par le biais du Bureau de la concurrence.
7. La FTC a des responsabilités d’application en vertu de plus de 70 lois.
8. Le Bureau of Economics fournit un soutien à la recherche à la FTC.
9. La FTC n’a pas de pouvoir d’application directe mais peut demander l’application des tribunaux.
10. La FTC a mis en œuvre la règle funéraire pour lutter contre les prix trompeurs dans l’industrie funéraire.

15 questions uniques basées sur le texte:

1. Quel est le rôle de la Federal Trade Commission (FTC)?

La FTC est responsable de l’application des lois antitrust et de la protection des consommateurs des pratiques commerciales déloyales.

2. Qui est le président actuel de la FTC?

Le président actuel de la FTC est Lina Khan.

3. Quel est le Bureau de la protection des consommateurs?

Le Bureau of Consumer Protection est une division au sein de la FTC qui enquête sur les abus, prend des mesures d’application et fournit du matériel éducatif aux consommateurs.

4. Qu’est-ce que u.S. Registre national de ne pas appeler?

Le u.S. Le registre national des appels n’est pas géré par le Bureau de la protection des consommateurs et permet aux consommateurs de se retirer de la réception des appels de télémarketing.

5. Comment la FTC décourage-t-elle un comportement anticoncurrentiel?

La FTC décourage les comportements anticoncurrentiels par le biais de son Bureau de la concurrence, qui examine les fusions et travaille avec le ministère de la Justice.

6. Quelles lois la FTC a-t-elle des responsabilités d’application?

La FTC a des responsabilités d’application en vertu de plus de 70 lois.

7. ?

Le Bureau of Economics fournit un soutien à la recherche aux autres départements de la FTC, notamment en analysant les effets potentiels des actions de la FTC.

8. La FTC a-t-elle un pouvoir d’application directe?

Non, la FTC n’a généralement pas de pouvoir d’application directe, mais elle peut demander l’application des tribunaux.

9. Quelle est la règle funéraire mise en œuvre par la FTC?

La règle funéraire est un règlement mis en œuvre par la FTC pour lutter contre les prix trompeurs dans l’industrie funéraire.

dix. Comment la FTC gère-t-elle les plaintes des consommateurs?

Le Bureau de protection des consommateurs de la FTC gère les plaintes des consommateurs, mène des enquêtes et prend des mesures d’application des pratiques commerciales déloyales.

11. Quel est le rôle de la FTC dans la prévention et l’élimination des pratiques commerciales anticoncurrentielles?

La FTC applique les lois antitrust non criminelles pour prévenir et éliminer les pratiques commerciales anticoncurrentielles.

12. Que peuvent faire les individus s’ils souhaitent déposer une plainte auprès de la FTC?

Les individus peuvent déposer une plainte auprès de la FTC en visitant le site Web officiel de la FTC ou en contactant le Bureau of Consumer Protection.

13. Quels types d’activités la FTC étudie-t-elle?

La FTC enquête sur la fraude, la fausse publicité et les pratiques commerciales trompeuses.

14. Comment la FTC travaille-t-elle avec le ministère de la Justice dans l’examen des fusions proposées?

Le Bureau de compétition de la FTC travaille avec le ministère de la Justice pour examiner les fusions proposées pour les effets anticoncurrentiels potentiels.

15. Quel est le but du u.S. Registre national de ne pas appeler?

Le u.S. Le registre national de ne pas appeler permet aux consommateurs de se retirer de la réception des appels de télémarketing et est géré par la FTC.

Comment déposer une plainte auprès de la Federal Trade Commission

La FTC traite également des plaintes de pratiques commerciales déloyales, telles que des escroqueries et une publicité trompeuse. Son Bureau de protection des consommateurs mène des enquêtes sur des abus présumés, réalise des mesures d’application et fournit du matériel éducatif aux consommateurs. Le Bureau de la protection des consommateurs est en charge du U.S. Registre national de ne pas appeler.

Commission fédérale du commerce (FTC): ce que c’est et ce qu’il fait

Adam Hayes, Ph.D., CFA, est un écrivain financier avec plus de 15 ans d’expérience Wall Street en tant que commerçant de dérivés. Outre sa vaste expertise en matière de trading dérivé, Adam est un expert en économie et en financement comportemental. Adam a reçu sa maîtrise en économie de la nouvelle école de recherche sociale et de son pH.D. de l’Université du Wisconsin-Madison en sociologie. Il est un propriétaire CFA ainsi que la détention de licences FINRA série 7, 55 et 63. Il recherche et enseigne actuellement la sociologie économique et les études sociales de la finance à l’Université hébraïque de Jérusalem.

Mis à jour le 21 avril 2022

Qu’est-ce que la Federal Trade Commission (FTC)?

La Federal Trade Commission (FTC) est une agence indépendante et bipartite du U.S. le gouvernement chargé de protéger les consommateurs et d’assurer un marché concurrentiel solide. Lina Khan est la présidente actuelle de la Federal Trade Commission (FTC).

Son objectif principal est de faire respecter les lois antitrust non criminelles aux États-Unis, empêchant et éliminant les pratiques commerciales anticoncurrentielles, y compris les monopoles coercitifs. La FTC cherche également à protéger les consommateurs des pratiques commerciales prédatrices ou trompeuses.

Points clés à retenir

• La Federal Trade Commission (FTC) est une agence fédérale bipartite qui applique les lois antitrust et protège les consommateurs.
• Il a été promulgué par le président Woodrow Wilson en 1914 dans le cadre des efforts de confiance de l’administration.
• Les activités de la FTC comprennent l’enquête sur la fraude ou la fausse publicité, les enquêtes du Congrès et la notification avant la fusion.
• La FTC gère également les escroqueries et les pratiques commerciales déloyales ou prédatrices.
• La FTC décourage les comportements anticoncurrentiels par le biais du Bureau de la concurrence, qui examine les fusions proposées avec le ministère de la Justice.

Comprendre la Federal Trade Commission (FTC)

La Federal Trade Commission (FTC) a été créée en 1914 par la Federal Trade Commission Act, dans le cadre des efforts de fiducie de l’administration Wilson, la confiance est une préoccupation importante à l’époque. Il a été chargé d’appliquer la loi sur Clayton, qui a interdit les pratiques monopolistiques.

Avant la naissance de la FTC, il y avait le Bureau of Corporations, créé par l’administration Roosevelt en février 1903. Une partie du ministère du Commerce et du Travail, le Bureau des sociétés a été chargé de s’assurer que les entreprises ont agi dans le meilleur intérêt du public. Le succès du Bureau des sociétés a conduit à la création de la FTC.

La FTC continue de décourager les comportements anticoncurrentiels par le biais du Bureau de la concurrence, qui examine les fusions proposées avec le ministère de la Justice (DOJ). Au fil des années, la FTC a été chargée d’appliquer des réglementations commerciales supplémentaires, telles que codifiées dans le titre 16 du Code des réglementations fédérales.

Dans le cadre du programme de notification Premerger, les parties de plus grandes fusions doivent soumettre une notification Premerger à la FTC et au ministère de la Justice (DOJ).

Les activités principales de la Federal Trade Commission

Les activités régulières de la FTC comprennent l’enquête sur la fraude ou la fausse publicité des consommateurs, des entreprises et des médias, des demandes de renseignements du Congrès et des dépôts de notification avant la fusion.

La FTC peut enquêter sur une seule entreprise ou une industrie entière. Si une enquête de la FTC révèle des activités illégales de la part d’une ou plusieurs entreprises dans une industrie, elle peut demander des conformes volontaires via une ordonnance de consentement, initier un litige fédéral ou déposer une plainte administrative. Traditionnellement, une telle plainte serait entendue devant un juge de droit administratif (ALJ) et pourrait être invoqué au U.S. Cour d’appel puis la Cour suprême.

La FTC traite également des plaintes de pratiques commerciales déloyales, telles que des escroqueries et une publicité trompeuse. Son Bureau de protection des consommateurs mène des enquêtes sur des abus présumés, réalise des mesures d’application et fournit du matériel éducatif aux consommateurs. Le Bureau de la protection des consommateurs est en charge du U.S. Registre national de ne pas appeler.

La FTC administre et applique également la règle des ventes de télémarketing, la règle de paiement par appel et la loi sur l’égalité des chances de crédit. Au total, la Commission a des responsabilités d’application ou administratives en vertu de plus de 70 lois.

Le Bureau of Economics fournit un soutien à la recherche aux deux autres départements de la FTC, y compris l’analyse des effets potentiels des actions de la FTC.

La FTC n’a généralement pas la possibilité d’appliquer directement ses décisions, mais elle peut se rendre aux tribunaux pour les faire appliquer.

Exemples d’actions de la Federal Trade Commission

En 1984, la FTC a réprimé les prix trompeurs dans l’industrie du salon funéraire, mettant en œuvre la règle funéraire de la FTC, qui oblige les salons funéraires à offrir une liste de prix générale écrite (GPL) détaillant tous les prix des biens et services dans l’industrie funéraire à toute personne qui en demande une.

Personne ne peut se voir refuser une copie écrite de GPL par la loi, et ils doivent être autorisés à le garder s’ils le souhaitent. En 1996, la FTC a mis en œuvre le programme de délinquants de règles funéraires, qui permet aux salons funéraires incriminés de effectuer un paiement volontaire à l’u.S. Trésor ou un fonds d’État approprié en échange de ne pas avoir à aller devant les tribunaux.

Dans les années 1990, l’agence a également mené plusieurs enquêtes sur les escroqueries de télémarketing, à commencer par Project Telesweep en 1995, qui a réprimé au moins 100 escroqueries d’opportunités commerciales fictives.

La FTC a également été active dans l’industrie des soins de santé, bloquant l’acquisition proposée du Palmyra Medical Center par l’hôpital Putney Memorial en fonction des dommages potentiels pour les consommateurs. L’affaire est allée à la Cour suprême, qui a statué en faveur de la FTC en 2013.

Plus récemment, en 2021, la FTC a ordonné au géant du commerce électronique Amazon de payer plus de 61 millions de dollars en règle. Les accusations contre Amazon State que la société a promis à ses conducteurs flexibles 100% des conseils des clients lors de la livraison et que les clients ont été informés de la même chose. Pendant plus de deux ans, il a retenu une partie des conseils payés par le client de ses conducteurs flexibles.

Quelle est la loi de 1914 de la Federal Trade Commission de la Commission du commerce?

La Federal Trade Commissions Act de 1914 a créé la Federal Trade Commission (FTC) et a accordé la pleine puissance à l’u.S. le gouvernement pour s’attaquer aux actes sans scrupules parmi les entreprises.

Que régule la FTC?

La FTC peut réguler le commerce en décrivant des pratiques trompeuses et injustes sur le marché. Il applique également les lois antitrust et de protection des consommateurs.

Comment déposer une plainte auprès de la Federal Trade Commission?

Les consommateurs peuvent déposer des plaintes auprès de la Federal Trade Commission en ligne ou appeler le 1-877-FTC-HELP.

La FTC maintient également la hotline du vol d’identité (1-877-ID-Theft) et le Registre national des appels NE PAS (1-888-382-1222).

Que se passe-t-il lorsque vous déposez une plainte auprès de la FTC?

Une fois une plainte soumise, la FTC le partage avec plus de 3 000 responsables de la loi. La FTC recueille des informations provenant de plaintes soumises pour créer des rapports, qui sont utilisés pour enquêter sur la fraude, les pratiques commerciales déloyales et les escroqueries.

Comment déposer une plainte auprès de la Federal Trade Commission

Les plaintes aident la FTC et d’autres organismes d’application de la loi traduire en justice les artistes et mettre fin aux pratiques commerciales injustes et trompeuses. Si vous avez une plainte, signalez-le à ReportFraud.FTC.gouvernement.

Transcription

C’est toi. Vous avez été arnaqué, ou vous avez repéré une arnaque. Ne le gardez pas pour vous. Apportez-le à la Federal Trade Commission en déposant une plainte. Quel type de plainte? La Federal Trade Commission est l’Agence nationale de protection des consommateurs. Donc, si une entreprise ne tient pas ses promesses, ou si quelqu’un vous trompe de votre argent, la Federal Trade Commission veut en entendre parler.

J’ai acheté une carte téléphonique avec 350 minutes de temps d’appel, mais cela m’a coupé après 20.

Je reçois des factures pour des choses que je n’ai pas achetées. Je pense que quelqu’un a volé mon identité.

La lettre indiquait que j’avais gagné un concours, mais j’ai dû câbler de l’argent pour couvrir les taxes. Je l’ai fait et je ne l’ai plus jamais entendu parler.

J’ai répondu à un ajout en ligne pour une offre de sentier gratuite. Mais ensuite j’ai commencé à voir des frais pour cela chaque mois.

Je pensais que l’e-mail provenait de quelqu’un qui a vu mon curriculum vitae et voulait m’engager. Mais ils ont demandé mon numéro de compte bancaire. Je l’ai signalé à la Federal Trade Commission.

Dire à la Federal Trade Commission nous aide à arrêter les arnaques, les escroqueries et les fraudeurs. Vos plaintes sont importantes ici. Pour déposer une plainte, allez à FTC.Gov / plainte et répondez aux questions. Ou appelez c’est tout ce qu’il y a.

Si vous avez été arnaqué ou arnaqué, plaignez-vous à la Federal Trade Commission. Cela peut aider à mettre les méchants à la faillite.

Aider! La FTC m’a fermé! Maintenant quoi?

Inquiet pour la plainte de la FTC d’un client contre vous? En savoir plus sur le processus de plainte FTC et ce que cela signifie pour votre entreprise.

par Belle Wong, J.D.
Mise à jour du 11 mai 2023 · 6 min Read

Avoir un client malheureux menaçant de déposer une plainte auprès de la Federal Trade Commission (FTC) peut faire la terreur dans le cœur de la plupart des propriétaires de petites entreprises. Malgré vos efforts les plus difficiles, le client n’est tout simplement pas satisfait. Votre imagination prend le relais et vous voyez la plainte atterrir sur le bureau de quelqu’un à la FTC. À ce moment, il est facile de sentir que votre entreprise, et tout le travail acharné que vous y avez mis, est à risque.

Mais à quoi ressemble un processus de plainte FTC et ce que cela signifie pour votre entreprise?

Le processus de plainte FTC

Malgré l’adage selon lequel le client a toujours raison, chaque propriétaire de petite entreprise sait qu’il existe certaines situations où vos options peuvent être limitées lorsqu’il s’agit de traiter avec une plainte client. Que ce soit à cause des circonstances qui ne sont pas hors de votre contrôle, ou d’un problème qui n’est tout simplement pas réparable, traiter avec un client en colère présente toujours une perspective difficile.

Si un client vous dit qu’il déposera une plainte contre vous, la situation peut devenir encore plus stressante. La FTC supervise les plaintes des consommateurs en vertu de l’autorité de la Federal Trade Commission Act. En vertu de l’article 5 de cette loi, il est illégal pour une entreprise de se livrer à “des actes ou pratiques déloyaux ou trompeurs.”Si un client dépose une plainte FTC contre votre entreprise, c’est la section en vertu de laquelle la plainte serait très probablement déposée. À titre d’exemple, les actes ou pratiques déloyaux ou trompeurs incluent à la fois la fraude et le vol d’identité.

Combien de plaintes déclenchent une enquête FTC?

La FTC reçoit beaucoup de plaintes chaque année. Selon le résumé annuel des plaintes de la FTC reçues en 2017, l’agence a reçu 2.68 millions de plaintes cette année-là. .

Selon Aaron Messing of Messing Law, qui a conseillé aux clients dans le cadre des enquêtes de la FTC, “bien que la FTC révèle rarement pourquoi elle a commencé à enquêter sur une entreprise, d’une manière générale, une plainte solitaire peut ne pas être suffisante pour déclencher une enquête de la FTC.”Il note cependant qu’il peut y avoir des circonstances dans lesquelles une plainte peut déclencher une enquête, en particulier si:

• La plainte est liée à l’un des domaines d’accent de la FTC
• La plainte concerne les prétendus actes et pratiques injustes ou trompeuses
• La plainte est autrement digne d’intérêt; ou
• Un groupe de défense des consommateurs ou un groupe de mise en place des normes s’implique.

Le processus d’enquête FTC

La pensée d’une enquête FTC est alarmante, mais savoir à quoi vous attendre vous aidera à prendre des décisions appropriées pour vous aider à faire passer votre entreprise tout au long du processus. “La FTC possède une variété d’outils à sa disposition, mais généralement, à moins qu’il ne pense qu’il existe une menace imminente de blessures importantes sur les consommateurs (auquel cas il peut demander un allégement immédiat devant le tribunal), la FTC contactera généralement la société cible par courrier pour demander des informations dans le cadre de leur enquête”, a déclaré Messing.

Il note que ces demandes, qui sont souvent mais pas toujours confidentielles, peuvent être informelles ou formelles. .

Bien que la réponse à ces demandes puisse être coûteuse et perturbatrice, Messing conseille qu’il est très important de répondre rapidement à une demande d’informations FTC, car un défaut de réponse peut entraîner une posture plus agressive de la FTC.

Quand obtenir une aide juridique

Si vous avez reçu une demande d’informations de la FTC, c’est le bon moment pour envisager d’obtenir des conseils juridiques. “Des conseils expérimentés contacteront la FTC pour négocier la portée et le calendrier de la demande, et vous aideront à élaborer une réponse qui raconte l’histoire de votre entreprise, plutôt que de simplement répondre en fournissant les informations demandées”, dit Messing. “Par exemple, l’avocat peut aider l’entreprise à expliquer pourquoi elle ne pense pas qu’elle s’est engagée dans des actes répréhensibles et à fournir des informations supplémentaires au-delà de ce qui a été demandé, afin d’informer la FTC des questions qui peuvent ne pas être claires à la seule plainte. Il est important que la société préconise de manière cohérente sa position, et pas seulement fournir des données sans le bénéfice du contexte.”

D’autres choses qu’un avocat a vécu dans les questions de la FTC peut vous aider? “Les conseils demandent souvent une conférence téléphonique ou une rencontre avec la FTC pour clarifier les domaines de confusion, fournir des informations générales, répondre à des questions supplémentaires, suggérer des réponses correctives préemptives et préconiser la position de l’entreprise”, dit Messing. “Souvent, la FTC aura des questions et des demandes de suivi, et les conseils expérimentés peuvent contribuer à façonner la direction de l’enquête.”

Ordonnance de consentement

Bien que la perspective d’une enquête FTC soit alarmante, il est bon de garder à l’esprit qu’une enquête ne se traduira pas nécessairement par des procédures formelles d’application contre votre entreprise.

Selon le désordre: “À la fin de l’enquête, le personnel de la FTC fera une recommandation au Bureau de la protection des consommateurs pour fermer l’enquête sans autre action, soit pour poursuivre une action formelle d’application. Cependant, si la FTC estime qu’une enquête a découvert des actes ou des pratiques illégaux, il tente généralement de se contenter de la société cible en entrant dans une ordonnance de consentement avant de recourir au litige.”

Procédure d’application formelle

Si l’enquête FTC se traduit par une recommandation de l’application et que le Bureau est d’accord avec cette recommandation, la plainte et l’ordonnance de consentement, ou les conditions de règlement proposées, sont transmises aux commissaires de la FTC. “La majorité des commissaires de la FTC doivent voter en faveur de la démission d’une plainte contre la société”, note en désordre. Après un vote en faveur, la FTC aura le choix de prendre soit une action administrative, soit une action devant la Cour fédérale.

Procédure administrative. L’action administrative de la FTC est entendue devant un juge du droit administratif qui évalue si la société a commis les actes présumés. “Les procédures administratives de la FTC fonctionnent comme une procédure judiciaire accélérée dans laquelle les avocats du personnel de la FTC se poursuivent en tant que conseiller en plainte”, dit Messing. “Après une audience de preuve, un juge du droit administratif évalue si la société a commis les actes présumés. “

Procès fédéral. Si la FTC choisit de poursuivre l’application au niveau de la Cour fédérale, elle enverra une recommandation au ministère de la Justice, qui doit alors décider de poursuivre ou non l’affaire. Si une décision est prise de poursuivre, l’affaire se produira en tant que litige officiel devant la Cour fédérale.

Que faire si vous pensez que votre entreprise pourrait faire l’objet d’un examen minutieux de la FTC

Si vous craignez que la plainte de votre client ne déclenche une enquête de la FTC, le désordre suggère de considérer. “Ces enquêtes internes devraient être menées par un avocat non seulement pour s’assurer qu’ils sont objectifs”, conseille-t-il “, mais aussi pour s’assurer que l’enquête est protégée par les privilèges et les protections de produits de travail, dans la mesure du possible. Il est également important de considérer que, bien que les conseils de conservation puissent être coûteux, bâtir une réponse est généralement beaucoup plus chère, surtout si la responsabilité criminelle et civile de la société et de ses dirigeants et administrateurs.”

Et si vos pires craintes se concrétisent et que vous trouvez votre entreprise soumise à une enquête FTC? Il est essentiel à ce stade d’obtenir l’aide d’un avocat expérimenté, qui sera en mesure de fournir une assistance inestimable à chaque étape du processus de la FTC. Messing note qu’un avocat expérimenté dans les questions de la FTC sera en mesure de communiquer la position de l’entreprise, d’expliquer pourquoi une plainte ne peut être déposée, décrivez les préoccupations de l’entreprise concernant une ordonnance de consentement proposée et tenter autrement de façonner la procédure de manière favorable à l’entreprise.

Entendre qu’un client a soumis une plainte contre la FTC contre votre entreprise n’est jamais une bonne chose, mais avoir une connaissance du processus de plainte de la FTC lui-même, et en particulier en savoir quand vous devriez obtenir une assistance juridique, vous aidera à gérer les événements qui pourraient survenir à la suite de cette plainte.

Investigations de la FTC: à quoi s’attendre lorsque la FTC vient appeler

Une vaste gamme d’entreprises – de “Maman et pop” Les magasins de détail dans de grandes entreprises multinationales – collectionnent et conservent des informations personnelles sur les consommateurs. La Federal Trade Commission (“FTC” ou la “agence”) est le régulateur fédéral qui supervise la sécurité de ces informations. Si votre entreprise maintient des informations sur les consommateurs, la FTC peut examiner vos pratiques de sécurité des données.

Parce que les enquêtes FTC sont non publiques, il peut être difficile de savoir à quoi s’attendre. Cependant, le directeur adjoint du Bureau of Consumer Protection, Mark Eichorn, a récemment publié une entrée de blog avec quelques conseils utiles sur le processus, dont certains sont expliqués ci-dessous:

Enquête informelle

La plupart des enquêtes commencent de manière informelle. À ce stade, la FTC examine les informations accessibles au public et contacte l’entreprise. La FTC peut entamer une enquête en soi, à la demande d’une autre agence, ou en raison de plaintes de consommateurs ou de concurrents. L’enquête informelle se termine par aucune autre action ou la FTC continue à mener une enquête complète.

Enquête complète

Si la FTC lance une enquête complète, l’agence vous enverra une demande officielle de documents et d’informations. Il peut demander du matériel de formation, des audits et des évaluations des risques et l’entreprise’S Plan de sécurité de l’information et politiques de confidentialité. L’agence peut également demander des informations sur les promesses que l’entreprise a faites aux consommateurs sur la sécurité. À ce stade, la FTC peut également parler avec les consommateurs, les vendeurs, les concurrents et les experts extérieurs.

Ensuite, la FTC examine les informations et décide si l’entreprise’S Les pratiques de sécurité des données sont “raisonnable.” L’analyse s’allume “La sensibilité et le volume des informations sur les consommateurs que l’entreprise détient, la taille et la complexité de ses activités et les coûts des outils disponibles pour améliorer la sécurité et réduire les vulnérabilités.” Le caractère raisonnable n’est pas un test simple. Il est évolutif et subjectif.

La FTC évaluera également la cible’s conformité aux exigences spécifiques à l’industrie. Par exemple, les institutions financières sont liées par le Gramm-Leach-Bliley Act – Les prestataires de soins de santé doivent suivre HIPAA.

Si la FTC enquête sur une violation de la sécurité des données, l’agence se concentrera sur la violation et tout dommage réel ou probable aux consommateurs. La FTC ne se soucie que du mal aux consommateurs. Les dommages à l’entreprise ne sont pas importants pour l’agence.

La FTC sera particulièrement intéressée par ce que l’entreprise a fait lorsqu’elle a découvert la violation. Qu’a fait l’entreprise pour aider les consommateurs après la violation? Combien de temps a-t-il attendu pour les informer? La Société a-t-elle signalé l’intrusion à l’agence appropriée ou à une autre agence d’application de la loi? Après le rapport, l’entreprise a-t-elle coopéré avec l’agence pour essayer de réduire tout mal?

Résolution ou plainte officielle

À la fin de l’enquête, la FTC décidera si la société cible a violé une loi applicable. À ce stade, l’agence peut essayer de négocier un règlement, de commencer une action administrative ou déposer une plainte auprès de la Cour fédérale.

La plupart des enquêtes FTC se terminent par une conclusion de caractère raisonnable, plutôt que d’une action d’application. L’enquête elle-même est non publique; Vous pourrez peut-être éviter tout dommage de réputation. Cependant, si la FTC déposé une plainte, préparez-vous à un communiqué de presse et au coût important pour défendre l’action.

Comment éviter les enquêtes ou atténuer les mesures d’application

Faire face à une enquête FTC – sans parler d’une action d’application à part entière – peut coûter cher. La meilleure façon de l’éviter est d’adopter le type de pratiques de sécurité robustes qui réduiront les risques de violation de sécurité. Restez en contact avec vos avocats pour vous assurer que vous respectez toutes les obligations légales. Audit et mettez à jour vos pratiques chaque année pour vous assurer que vous suivez vos propres politiques.

Préparez un plan de réponse à la violation et assurez-vous que votre avocat fait partie de l’équipe de réponse. Si vous pensez que vous avez peut-être eu une brèche, ne pas’attendez de mettre votre plan de réponse à la violation en action.

Aucune entreprise ne veut faire l’objet d’une enquête par la FTC. Même dans le meilleur des cas, le processus prend du temps et coûteux. Cependant, il y a des étapes proactives que vous pouvez prendre. Si la FTC vient appeler, vous serez prêt à répondre.

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